Signature électronique sécurisée — Notary.mu

Vérifier l'éligibilité à la signature à distance

Tous les actes ne peuvent pas être signés à distance. Sélectionnez votre type de document et le lieu où se trouvent les parties : nous indiquerons la voie de signature probable. Le notaire instrumentant prend la décision finale dans chaque cas.

Type de document

Où se trouvent les parties signataires ?

Éligible à la signature électronique à distance

Ce document peut généralement être signé par voie électronique

Sous réserve de la confirmation du notaire instrumentant, ce type de document peut habituellement être complété entièrement en ligne, avec vérification d'identité et signature électronique sécurisée. Vous pouvez ouvrir votre dossier dès maintenant ; le notaire confirmera la voie de signature après examen.

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Examen par le notaire requis

Le notaire doit confirmer la voie de signature

Les documents de ce type peuvent être signés avec identification par vidéo et signature électronique qualifiée lorsque la loi le permet, ou peuvent exiger une exécution en présence du notaire. Préparez votre dossier en ligne — le notaire instrumentant examinera la forme légale, les exigences de témoins et la situation de chaque partie, puis confirmera si l'exécution sera électronique, hybride ou physique.

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Comparution devant le notaire requise

Préparez en ligne, signez devant le notaire

Cet acte exige la comparution personnelle ou des formalités particulières devant notaire. Vous gagnez néanmoins du temps en préparant tout le dossier en ligne — vérifications d'identité, rédaction et relecture — avant un seul rendez-vous de signature bien préparé. Si des parties sont à l'étranger, le notaire indiquera les alternatives formellement autorisées.

Préparer mon dossier en ligne

Pourquoi nous vérifions d'abord. La loi mauricienne reconnaît de plus en plus la signature électronique, et certains actes peuvent désormais être soumis par voie électronique à l'enregistrement dans des cas définis. Cela ne signifie pas que tout acte authentique peut être reçu entièrement par visioconférence : la Notaries Act continue de régir la manière dont un acte authentique est dressé et dont le notaire vérifie l'identité, le consentement et la capacité. Notary.mu vérifie donc l'éligibilité document par document avant de proposer toute option « signer à distance ».

Comment fonctionne la signature à distance

Six étapes, chacune consignée dans un dossier de preuve infalsifiable conservé avec votre acte.

Confirmer l'éligibilité du document

La plateforme vérifie le type de document, sa forme légale, le lieu où se trouve chaque partie, la nécessité de témoins ou d'une comparution personnelle, et l'approbation du notaire instrumentant pour une exécution à distance.

Vérifier votre identité en toute sécurité

Vérification de l'e-mail et du mobile, capture de la pièce d'identité, contrôle du selfie en direct, et filtrages le cas échéant. L'appariement automatisé assiste le notaire — il ne remplace jamais sa propre décision.

Rencontrer le notaire par vidéo si nécessaire

Pour les documents à risque plus élevé, le notaire tient une réunion vidéo formellement consignée afin de confirmer votre identité, d'expliquer la nature et les conséquences du document, et de vérifier que vous signez librement et en toute connaissance de cause.

Relire le document final

Vous voyez la version précise que vous signez. Son empreinte cryptographique est enregistrée afin que toute altération ultérieure soit détectable.

Signer avec un procédé de signature électronique approuvé

Les signatures reposent sur des certificats qui vous identifient de manière fiable, restent sous votre contrôle exclusif et portent un horodatage de confiance. Une image de signature manuscrite collée dans un PDF n'est pas acceptée pour les matières notariales.

Recevoir la confirmation après l'intervention du notaire

Le notaire vérifie les certificats de signature, verrouille le document final, appose sa certification professionnelle, conserve l'acte et son dossier de preuve, le soumet par voie électronique lorsque cela est permis, et vous adresse une copie authentique ou certifiée selon le cas.

Trois voies de signature

Chaque document traité sur Notary.mu relève de l'une des trois catégories.

Entièrement à distance

Documents sous seing privé ordinaires éligibles à la signature électronique

Conventions et consentements sous seing privé
Lettres d'autorisation
Résolutions de sociétés

Hybride — vidéo + signature électronique

Documents exigeant vérification ou signature devant témoin

Affidavits et déclarations sous serment
Baux et avant-contrats immobiliers
Identification par vidéo et signature électronique qualifiée, lorsque la loi le permet

Préparer en ligne, signer en personne

Actes authentiques exigeant comparution ou formalités particulières

Ventes immobilières, donations, hypothèques et charges
Actes de succession, procurations, testaments
Toute affaire impliquant des personnes vulnérables ou des questions de capacité ou de consentement libre

Ce que nous enregistrons et conservons

Pour chaque signature à distance, Notary.mu conserve un dossier de preuve infalsifiable, selon les obligations légales et professionnelles de conservation :

Version du document et empreinte cryptographique
Identité vérifiée du signataire
Détails du certificat de signature
Date et heure exactes de la signature
Adresse IP et informations sur l'appareil
Méthode d'authentification utilisée
Enregistrements des consentements
Référence de la réunion vidéo, le cas échéant
Événements de codes à usage unique
Résultat de la validation de la signature
Chaque document consulté et accepté
Piste d'audit complète et approbation du notaire
Référence d'enregistrement ou de transcription

Fondement juridique, énoncé avec prudence. La loi mauricienne reconnaît expressément la soumission électronique des actes signés avec des signatures électroniques qualifiées dans des cas définis, et l'Electronic Transactions (Amendment) Act 2026 a été adopté. L'entrée en vigueur de chaque disposition et de ses règlements est confirmée avant l'activation de tout type de transaction pour une exécution à distance sur cette plateforme. Les signatures par certificats délivrés par une autorité de certification agréée par l'État assurent l'authentification, l'intégrité et la non-répudiation.

Signez en toute sécurité — depuis Maurice ou l'étranger